Article considérant 2

(2) L’annexe II du protocole II à l’accord repose sur la version de 2007 de la nomenclature du système harmonisé (SH) annexée à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes. Depuis le 1er janvier 2007, un certain nombre de modifications ont été apportées à la nomenclature du SH. Il est nécessaire de tenir compte de ces modifications et d’aligner l’annexe II sur la version de 2017 de la nomenclature du SH. Cependant, il y a lieu de maintenir le statu quo en ce qui concerne les règles d’origine, car les modifications apportées à la nomenclature du SH ne sont pas destinées à porter atteinte à la règle d’origine applicable à un produit donné.