(3) L’annexe VIII du protocole II à l’accord énumère les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union. À la suite du changement de statut des Bermudes, de Mayotte et de Saint-Barthélemy, et de l’entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, il est nécessaire d’aligner la liste des PTOM sur l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) afin de tenir compte de ces changements récents.
Décision (UE) 2019/2143 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2143
RattachementDécision (UE) 2019/2143
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019D2143)
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