Décision (UE) 2019/2143 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2143
RattachementDécision (UE) 2019/2143
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019D2143)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/2143EUR-Lex →

(6) L’Union devrait déterminer la position à prendre au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne ces modifications,

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