(4) Conformément à la décision (UE) 2019/1320 du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres») a été signé le 30 juillet 2019, sous réserve de la conclusion dudit accord sous forme d’échange de lettres.
Décision (UE) 2019/2145 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2145
RattachementDécision (UE) 2019/2145
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2145)
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