Décision (CELEX 32019D2193) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019D2193-20191220 du 20/12/2019, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32019D2193)
RattachementDécision (CELEX 32019D2193)
VersionVersion d'origine (CELEX 02019D2193-20191220)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32019D2193)EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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