Article considérant 13

(13) En vertu de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2012/19/UE, depuis le 15 août 2018, tous les EEE sont classés dans les six catégories définies à l’annexe III de la directive, par opposition aux dix catégories qui étaient applicables pendant une période transitoire avant cette date. Le format utilisé pour la déclaration des données devrait rendre compte de cette transition et ainsi garantir que les informations communiquées permettent de vérifier la réalisation des objectifs liés à la valorisation des DEEE par catégorie qui sont définis à l’article 11, paragraphe 1, et à l’annexe V (Partie 3) de la directive 2012/19/UE et d’assurer le suivi de ces objectifs.