Décision (CELEX 32019D2193) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32019D2193)
RattachementDécision (CELEX 32019D2193)
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32019D2193)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32019D2193)EUR-Lex →

(9) En vertu de l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2012/19/UE, les États membres sont tenus de recueillir certains types d’informations sur les équipements électriques et électroniques et sur les DEEE.

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