La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») consiste à soutenir la modification de la convention énoncée dans l’annexe du projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Décision (UE) 2019/2198 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/2198
RattachementDécision (UE) 2019/2198
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2198)
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