Les produits obtenus dans les pays parties à l’accord de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d’Agadir) à partir de matières relevant des chapitres 1 à 24 sont exclus du cumul diagonal avec les autres parties contractantes lorsque les échanges concernant ces matières ne sont pas libéralisés dans le cadre des accords de libre-échange conclus entre le pays de destination finale et le pays d’origine des matières utilisées pour la fabrication de ce produit.
Décision (UE) 2019/2198 · Article
Article annexe IX
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/2198
IntituléANNEXE IX — ÉCHANGES DANS LE CADRE DE L’ACCORD CRÉANT UNE ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES PAYS ARABES MÉDITERRANÉENS (ACCORD D’AGADIR)
RattachementDécision (UE) 2019/2198
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2198)
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