(4) Engagé en 2012, le processus de modification de la convention a abouti à un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples, qui sont cohérentes avec celles déjà approuvées par l’Union dans d’autres accords récents, à savoir: l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste duViêt Nam, l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, et l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, ou les régimes de préférences tarifaires généralisées.
Décision (UE) 2019/2198 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2198
RattachementDécision (UE) 2019/2198
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D2198)
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