1. Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l’accord est rédigé et conformément aux dispositions de droit interne de l’État d’exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l’encre et en caractères d’imprimerie. Elles doivent être revêtues d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.
2. Le format de la fiche de renseignements doit être de 210 x 297 mm (format A4), une tolérance maximale de 8 mm en plus ou de 5 mm en moins pouvant être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et peser au minimum 65 g/m2)
3. Les administrations nationales peuvent se réserver le droit d’imprimer des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, une référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de ce dernier.
| 1. | Expéditeur(1) | FICHE DE RENSEIGNEMENTS
| pour l’obtention d’un
| CERTIFICAT DE CIRCULATION
| prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre
| 2. | Destinataire(1) |
L’UNION EUROPÉENNE
et
le Ghana
| 3. | Transformateur(1) | 4. État dans lequel ont été effectuées les ouvraisons ou transformations
| 6. | Bureau de douane d’importation(1) | 5. Pour usage officiel
| 7. | Document d’importation(2)
| Modèle: … | no …
| série: …
| | du
| MARCHANDISES EXPÉDIÉES VERS L’ÉTAT DE DESTINATION
| 8. | Marques, numéros, nombre | 9. Numéro du code du système harmonisé de codification | 10. Quantité(3)
| et nature des colis | et de désignation des marchandises (code SH)
| 11. Valeur(4)
| MARCHANDISES IMPORTÉES MISES EN ŒUVRE
| 12. | Numéro du code du système harmonisé de codification | 13. Pays d’origine | 14. Quantité(3) | 15. Valeur(2)(5)
| 99 | et de désignation des marchandises (code SH)
| 16. | Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
| 17. | Observations
| 18. | VISA DE LA DOUANE | 19. DÉCLARATION DE L’EXPÉDITEUR
| Déclaration certifiée conforme: | | Je, soussigné, déclare que les renseignements
| | | portés sur la présente fiche sont exacts.
| Document … | |
| Modèle… no … | | Fait à … le
| Bureau de douane: … | … |
| le | |
| | |
| Cachet du bureau | |
|
…
(Signature)
| |
…
(Signature)
(1)(2)(3)(4)(5) Voir texte des notes au verso
| DEMANDE DE CONTRÔLE | RÉSULTAT DU CONTRÔLE
| Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l’authenticité et de la régularité de la présente fiche de renseignements. | Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que la présente fiche de renseignements:
| |
| | a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’elle contient sont exactes(*).
| |
| |
| | b) ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées)(*).
| |
| |
| |
| À…, le … | À…, le …
| |
| |
| Cachet du bureau | Cachet du bureau
| … | …
| (Signature du fonctionnaire) | (Signature du fonctionnaire)
| |
| |
| | (*) Rayer la mention inutile.
RENVOIS DU RECTO
1. Nom ou raison sociale et adresse complète.
2. Mention facultative.
3. Kg, hl, m3 ou autre mesure.
4. Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu’ils contiennent. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d’un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d’utilisation propre à caractère durable, indépendamment de leur fonction d’emballage.
5. La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d’origine.