Version d'origine : acte du 19/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32019D2210)
RattachementDécision (CELEX 32019D2210)
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2210)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32019D2210)EUR-Lex →
Les articles 1er et 2 de la décision d’exécution 2013/677/UE sont remplacés par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, le Luxembourg est autorisé à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 35 000 EUR.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu’à la plus proche des deux dates suivantes:
a) le 31 décembre 2022;
b) la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer toute disposition nationale qu’ils sont tenus d’adopter dans l’éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises est adoptée.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.