(10) Compte tenu de l’incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire sur l’allègement de la charge administrative et des coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, ainsi que de l’absence d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser le Luxembourg à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire pour une nouvelle période et à porter le seuil à 35 000 EUR pour cette période.
Décision (CELEX 32019D2210) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D2210)
RattachementDécision (CELEX 32019D2210)
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2210)
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