Article considérant 11

(11) La prorogation de la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et de la pertinence du seuil. Il est donc approprié d’autoriser le Luxembourg à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, si une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises est adoptée et si la date à partir de laquelle les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à une telle directive doivent s’appliquer est antérieure au 31 décembre 2022, la mesure dérogatoire devrait cesser de s’appliquer lorsque ces dispositions nationales deviennent applicables.