(2) Par la décision d’exécution 2013/677/UE du Conseil, le Luxembourg a été autorisé à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire») afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 EUR. La mesure dérogatoire a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2016.
Décision (CELEX 32019D2210) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D2210)
RattachementDécision (CELEX 32019D2210)
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2210)
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