(3) La décision d’exécution 2013/677/UE a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2017/319 du Conseil afin d’autoriser le Luxembourg à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excédait pas 30 000 EUR. Cette autorisation s’applique jusqu’au 31 décembre 2019 ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises, la date la plus proche étant retenue. Une telle directive n’a pas encore été adoptée.
Décision (CELEX 32019D2210) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D2210)
RattachementDécision (CELEX 32019D2210)
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2210)
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