(4) Par lettre enregistrée à la Commission le 2 mai 2019, le Luxembourg a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire après le 31 décembre 2019 et, dans le même temps, de relever le seuil de 30 000 EUR à 35 000 EUR.
Décision (CELEX 32019D2210) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D2210)
RattachementDécision (CELEX 32019D2210)
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.