Décision (CELEX 32019D2210) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32019D2210)
RattachementDécision (CELEX 32019D2210)
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2210)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32019D2210)EUR-Lex →

(8) Selon les informations fournies par le Luxembourg, la mesure dérogatoire prévoyant un seuil plus élevé n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales du Luxembourg perçues au stade de la consommation finale.

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