Décision (CELEX 32019D2210) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32019D2210)
RattachementDécision (CELEX 32019D2210)
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2210)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32019D2210)EUR-Lex →

(9) La mesure dérogatoire prévoyant un seuil plus élevé n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que le Luxembourg procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil.

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