Version d'origine : acte du 20/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2212
IntituléAutorités compétentes et autres participants IMI
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2212
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2212)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2019/2212EUR-Lex →
1. Aux fins du projet pilote, les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques désignés en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2017/2394 et les entités autorisées à lancer des alertes externes en vertu de l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement sont considérées comme des autorités compétentes au sens de l’article 5, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1024/2012.
2. Aux fins du projet pilote, les entités autorisées à lancer des alertes externes en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2394 et l’Autorité bancaire européenne en sa qualité d’observateur en vertu de l’article 23, paragraphe 3, dudit règlement sont considérées comme des participants IMI au sens de l’article 5, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1024/2012.
Aller plus loin
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