Décision d’exécution (UE) 2019/2212 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2212
IntituléConservation des données
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2212
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2212)
Référencearticle 5 de la décision d’exécution (UE) 2019/2212EUR-Lex →

1. L’IMI fournit la fonctionnalité technique pour permettre la suppression de toutes les données relatives à une infraction conservées dans l’IMI dans le cadre du projet pilote dès que les participants IMI concernés indiquent qu’ils n’ont plus besoin de ces données pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. L’IMI garantit également que, en tout état de cause, toutes ces données sont supprimées au plus tard cinq ans après la date indiquée pour le type de coopération administrative en question énoncée à l’article 35, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a), b) ou c), du règlement (UE) 2017/2394.

2. Seule une mention de l’échange d’informations en question reste accessible dans l’IMI après la suppression de ces données, excluant toutes données qui permettraient d’identifier l’infraction.

3. Le paragraphe 1 n’affecte pas les obligations de verrouiller et supprimer les données personnelles conservées dans l’IMI dans le cadre du projet pilote conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1024/2012, dans la mesure où ledit article entraînerait la suppression ou le verrouillage antérieurs de ces données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D2212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).