Décision d’exécution (UE) 2019/2212 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2212
Versionacte d'origine du 20/12/2019 (CELEX 32019D2212)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2019/2212EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2012,

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