(4) La Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2019/2213 de la Commission établissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement de la base de données électronique créée au titre du règlement (UE) 2017/2394 en ce qui concerne les communications effectuées en vertu de certaines dispositions dudit règlement. L’IMI pourrait être un outil efficace dans la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative relevant du champ d’application de la décision d’exécution (UE) 2019/2213 Ces dispositions devraient, par conséquent, faire l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012.
Décision d’exécution (UE) 2019/2212 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2212
Versionacte d'origine du 20/12/2019 (CELEX 32019D2212)
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