(6) L’IMI devrait fournir la fonctionnalité technique permettant aux autorités compétentes, aux bureaux de liaison uniques, à la Commission et aux autres participants de satisfaire à leurs obligations au titre du règlement (UE) 2017/2394 qui relèvent du champ d’application de la décision d’exécution (UE) 2019/2213 L’IMI devrait garantir que l’accès de ces participants à l’IMI est limité à la fonctionnalité dont ils ont besoin pour satisfaire à leurs obligations au titre dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2019/2212 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2212
Versionacte d'origine du 20/12/2019 (CELEX 32019D2212)
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