(7) L’IMI permet aux participants IMI de communiquer et d’interagir les uns avec les autres de manière structurée. Cela signifie que des formulaires structurés doivent être utilisés pour échanger et traiter toute information par l’intermédiaire de l’IMI. L’utilisation de ces formulaires satisfera donc à toutes les exigences énoncées au règlement (UE) 2017/2394 relatives à l’utilisation de formulaires standard pour les communications qui relèvent du champ d’application du projet pilote (par exemple, l’exigence énoncée à article 13, paragraphe 3, dudit règlement).
Décision d’exécution (UE) 2019/2212 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2212
Versionacte d'origine du 20/12/2019 (CELEX 32019D2212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.