Chaque État membre charge soit son bureau de liaison unique, soit une ou plusieurs de ses autorités compétentes, de recevoir les communications entrantes transmises en vertu de l’article 26, 27 ou 28 du règlement (UE) 2017/2394, puis de les notifier sans délai aux autorités compétentes de cet État membre qui sont concernées ou potentiellement concernées par l’infraction en cause.
Décision (CELEX 32019D2213) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32019D2213)
IntituléCoordination des communications entrantes transmises en vertu des articles 26, 27 et 28
RattachementDécision (CELEX 32019D2213)
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2213)
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