(1) Le règlement (UE) 2017/2394 prévoit des dispositions relatives à la coopération entre les autorités compétentes désignées par les États membres comme responsables du contrôle de l’application des lois de l’Union protégeant les intérêts des consommateurs. Parmi les dispositions prévues par ledit règlement figurent la mise en place d’un mécanisme d’assistance mutuelle et d’actions coordonnées et l’émission d’alertes en cas de violation de ces lois. Les États membres et la Commission peuvent également conférer à d’autres entités le pouvoir d’émettre des alertes (dénommées dans ce cas «alertes externes»).
Décision (CELEX 32019D2213) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D2213)
RattachementDécision (CELEX 32019D2213)
Versionacte d'origine du 20/12/2019 (CELEX 32019D2213)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.