(4) L’IMI ne devrait pas être utilisé pour d’autres communications entre les autorités compétentes, les bureaux de liaison uniques et la Commission en vertu du règlement (UE) 2017/2394 (par exemple, il ne devrait pas être utilisé pour les communications relatives aux opérations «coup de balai» en vertu de l’article 29 dudit règlement), toutes les autres communications pouvant être effectuées plus efficacement en utilisant d’autres moyens techniques.
Décision (CELEX 32019D2213) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D2213)
RattachementDécision (CELEX 32019D2213)
Versionacte d'origine du 20/12/2019 (CELEX 32019D2213)
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