Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 894/2007 portant conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord»). Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2011 et est toujours en vigueur.
(2) Le 18 décembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après dénommée «Sao Tomé-et-Principe») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole mettant en œuvre l’accord.
(3) Le précédent protocole à l’accord a expiré le 22 mai 2018.
(4) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019.
(5) L’objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «protocole») est de permettre à l’Union et à Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer le secteur de la pêche.
(6) Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de sa signature.
(7) Le protocole devrait être signé et être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.