Décision (UE) 2019/2218 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2218
RattachementDécision (UE) 2019/2218
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019D2218)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/2218EUR-Lex →

(7) Le protocole devrait être signé et être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

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