Décision (UE) 2019/2228 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2228
RattachementDécision (UE) 2019/2228
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2228)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/2228EUR-Lex →

(6) Il convient de signer l’accord et d’approuver les déclarations communes, jointes à l’accord,

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