(1) Par lettres enregistrées à la Commission le 23 mai 2019 et le 17 juin 2019, la France et l’Espagne, respectivement, ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction d’une interconnexion électrique entre Gatica en Espagne et Cubnezais en France (ci-après dénommée «mesure particulière»).
Décision d’exécution (UE) 2019/2244 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2244
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2244
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019D2244)
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