(2) Par lettres datées du 10 septembre 2019, la Commission a transmis aux autres États membres, en vertu de l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, les demandes introduites par l’Espagne et la France. Par lettres datées du 11 septembre 2019, la Commission a informé l’Espagne et la France qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2019/2244 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2244
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2244
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019D2244)
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