Article considérant 3

(3) Le régulateur national du marché de l’électricité de l’Espagne, la «Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia», et le régulateur national du marché de l’électricité de la France, la «Commission de Régulation de l’Énergie», ont signé un accord le 22 septembre 2017 en vue de financer une interconnexion électrique entre l’Espagne et la France passant par le golfe de Gascogne. La construction de l’interconnexion a été confiée aux gestionnaires de réseaux de transport d’électricité en Espagne et en France, «Red Eléctrica de España» et «Réseau de transport d’électricité». Cet accord prévoit que les coûts du projet sont supportés à parts égales: à hauteur de 50 % par l’Espagne et de 50 % par la France.