(4) La mesure particulière permet de considérer l’interconnexion électrique entre Gatica en Espagne et Cubnezais en France comme étant située à 50 % en Espagne et à 50 % en France aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinées à la construction de cette infrastructure.
Décision d’exécution (UE) 2019/2244 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2244
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2244
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019D2244)
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