(5) En l’absence de la mesure particulière, il y aurait lieu, en vertu du principe de la territorialité, d’établir, pour chaque livraison et opération, si le lieu d’imposition se situe en Espagne ou en France.
Décision d’exécution (UE) 2019/2244 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2244
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2244
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019D2244)
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