(6) Sur la base des informations communiquées par l’Espagne et la France, la mesure particulière simplifiera la procédure de perception de la TVA et n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de l’Espagne et de la France perçues au stade de la consommation finale. Il est dès lors approprié d’autoriser l’Espagne et la France à appliquer la mesure particulière.
Décision d’exécution (UE) 2019/2244 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2244
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2244
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019D2244)
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