Décision d’exécution (UE) 2019/2244 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2244
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2244
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019D2244)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2019/2244EUR-Lex →

(7) La dérogation n’aura pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

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