Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité des règles d'origine est fondée sur le projet de communication du Comité des règles d'origine figurant à l'annexe de la présente décision.
Des modifications techniques mineures apportées audit projet de communication peuvent être approuvées par les représentants de l'Union au sein du Comité des règles d'origine.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.