Décision (UE) 2019/2249 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2249
RattachementDécision (UE) 2019/2249
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2249)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/2249EUR-Lex →

(2) Le Comité des règles d'origine est institué en vertu de l'article 4 de l'accord.

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