(4) Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité des règles d'origine, dès lors que la communication qui doit être adoptée sera contraignante pour l'Union.
Décision (UE) 2019/2249 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2249
RattachementDécision (UE) 2019/2249
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2249)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.