(5) La proposition de position à prendre au nom de l'Union vise à améliorer la transparence des lois, réglementations et pratiques en matière de règles d'origine non préférentielles, au moyen de règles sur la notification obligatoire ou volontaire par les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de leurs règles d'origine non préférentielles, à l'aide de modèles normalisés. Il en résultera des règles d'origine plus claires et plus prévisibles, et cela facilitera les courants d'échanges internationaux,
Décision (UE) 2019/2249 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2249
RattachementDécision (UE) 2019/2249
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2249)
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