Article 1
Le règlement intérieur d’Eurojust et les dispositions distinctes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel visées à son article 17, sont approuvés.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2019/2250 du Conseil du 19 décembre 2019 portant approbation du règlement intérieur d’Eurojust
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2019/2250
Adopté le19 décembre 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32019D2250
Considérants (5)
(1)
(1) Conformément au règlement (UE) 2018/1727, le collège d’Eurojust (ci-après dénommé «collège») doit adopter le règlement intérieur d’Eurojust. Ledit règlement intérieur est approuvé par le Conseil au moyen d’actes d’exécution.
(2)
(2) Le projet de règlement intérieur a été approuvé, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1727, par le collège le 12 décembre 2019. Les dispositions distinctes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel visées à l’article 17 du règlement intérieur ont été approuvées par le collège le 16 décembre 2019.
(3)
(3) Il convient que le règlement intérieur et les dispositions distinctes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel visées à son article 17, soient approuvés par le Conseil.
(4)
(4) Le Danemark n’est pas lié par le règlement (UE) 2018/1727 et ne participe donc pas à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727.
(5)
(5) L’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par le règlement (UE) 2018/1727 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.