(3) Il convient que le règlement intérieur et les dispositions distinctes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel visées à son article 17, soient approuvés par le Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2019/2250 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2250
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2250
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2250)
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