Version d'origine : acte du 19/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2251
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2251
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2251)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2019/2251EUR-Lex →
1. L’État membre dont le membre national a été élu président d’Eurojust et qui, pour cette raison, a détaché une autre personne auprès de son bureau national, et ainsi habilité en vertu de l’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1727 à demander une indemnisation au collège d’Eurojust (ci-après dénommé «collège») pour cette autre personne, fait figurer dans sa demande les informations suivantes:
a) la décision de l’État membre concerné relative au détachement de ladite personne;
b) la justification de la nécessité de renforcer son bureau national au motif d’un accroissement de la charge de travail;
c) l’indication du salaire mensuel brut national de la personne détachée;
d) l’indication de l’éventuelle indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées accordée à la personne détachée en vertu du droit national;
e) l’indication du compte sur lequel l’indemnisation doit être versée.
2. L’État membre concerné envoie la demande d’indemnisation au collège dans un délai de six mois à compter de la décision relative au détachement de l’autre personne.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.