Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le collège se prononce sur l’octroi de l’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
2. L’État membre concerné a droit à une indemnisation aussi longtemps que son membre national est président et pendant la période correspondante du détachement de la personne concernée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.