Décision d’exécution (UE) 2019/2251 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2251
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2251
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2251)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2019/2251EUR-Lex →

(3) L’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1727 prévoit notamment qu’en cas de détachement d’une autre personne possédant les qualifications requises, l’État membre concerné a le droit de demander une indemnisation.

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