(2) Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne sont formulés comme suit: «L’Union européenne est un acteur majeur de l’exploitation des requins et, compte tenu de la rareté des inspections en mer, la conservation, le transbordement et le débarquement illégaux de nageoires dans l’Union européenne se poursuivent. Nous entendons mettre un terme au commerce des ailerons dans l’Union européenne, y compris l’importation, l’exportation et le transit des nageoires qui ne sont pas naturellement attachées au corps de l’animal. Étant donné que la pêche aux ailerons empêche l’adoption de mesures efficaces de conservation des requins, nous demandons que le règlement (UE) no 605/2013 du Parlement européen et du Conseilcouvre également le commerce des ailerons et invitons donc la Commission à élaborer un nouveau règlement qui étendrait l’exigence relative aux “nageoires naturellement attachées au corps” à tous les échanges commerciaux de requins et de raies dans l’Union européenne.»
Décision (UE) 2019/2252 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2252
RattachementDécision (UE) 2019/2252
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32019D2252)
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