Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2252
RattachementDécision (UE) 2019/2252
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32019D2252)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/2252EUR-Lex →
(5) En ce qui concerne l’objet de l’initiative proposée, il peut être adopté, aux fins de l’application des traités, des actes juridiques de l’Union:
— visant à établir les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche, sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
— visant à définir le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune, sur la base de l’article 207, paragraphe 2, du TFUE.
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