Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/1
IntituléLitiges liés aux demandes de notification ou d'exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes
RattachementCHAPITRE VII — ASSISTANCE MUTUELLE
Directive (UE) 2019/1
CHAPITRE VII — ASSISTANCE MUTUELLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0001)
Référencearticle 28 de la directive (UE) 2019/1EUR-Lex →
1. Les litiges relèvent de la compétence des organes compétents de l'État membre de l'autorité requérante et sont régis par le droit dudit État membre, en ce qui concerne:
a) la légalité d'un acte à notifier conformément à l'article 25 ou d'une décision à exécuter conformément à l'article 26; et
b) la légalité de l'instrument uniforme permettant l'exécution dans l'État membre de l'autorité requise.
2. Les litiges concernant les mesures d'exécution prises dans l'État membre de l'autorité requise ou concernant la validité d'une notification effectuée par l'autorité requise relèvent de la compétence des organes compétents de l'État membre de l'autorité requise et sont régis par le droit dudit État membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.